Rôle et missions de la Chambre

publié le 11/04/2012

­L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

Plusieurs structures représentent les notaires de France aux niveaux départemental ou interdépartemental, régional et national.

Au niveau départemental ou interdépartemental, les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements) sont regroupés en compagnies.

L'organe de référence est la Chambre, qui est composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés.

Les attributions des Chambres sont définies par l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Notamment, elles sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés, pour nous les Yvelines et le Val d'Oise).

Enfin, et surtout, investies d'un pouvoir disciplinaire, elles contrôlent l'exercice professionnel au regard des textes réglementaires ou déontologiques. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.

Elles sont en relation directe et constante avec le Procureur de la République.

­Divers organismes concourent également et, chacun à leur façon, au développement et à la vie de la profession :

  • L'assemblée de Liaison des notaires de France ;

  • L'association pour le développement du service notarial (A.D.S.N.) ;

  • La Caisse de retraite des notaires ;

  • Les Centres de recherche, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.) ;

  • Les organismes de formation des notaires et des collaborateurs ;

  • Les organismes sociaux, etc.

publié le 11/04/2012