Les réclamations auprès de la Chambre des notaires de Versailles

publié le 13/06/2016

Les Chambres de notaires sont seules compétentes pour connaître des réclamations des clients à l'encontre des notaires de leur ressort. Pour notre Compagnie il s'agit des Yvelines et du Val d'Oise.

La Chambre de Versailles a mis en place, dans le cadre de sa certification ISO 9001, un suivi rigoureux des dossiers afin de permettre d'assurer une réponse dans un délai raisonnable.

Eu égard aux modalités de traitement des dossiers, examinés de manière contradictoire par un instructeur puis un syndic, un délai de 45 jours a été arrêté.

En 2011, soixante-dix pour cent des réclamants ont reçu une réponse dans ce délai.

publié le 13/06/2016