Rechercher un notaire en charge d'une succession, d'une donation etc

publié le 11/04/2012

La Chambre diffuse aux notaires qui la composent, par voie de circulaire, les demandes de renseignement portant sur le nom du notaire ayant été ou étant en charge d'un dossier, notamment de succession.

En matière de succession, les éléments suivant doivent impérativement être communiqué : nom du défunt, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et dernier domicile connu.

Cette interrogation n'offre cependant aucune garantie de résultat dans la mesure où elle ne concerne que les notaires de notre Compagnie (Yvelines et Val d'Oise) et où la succession peut très bien avoir été réglée par un notaire extérieur à la Chambre des notaires de Versailles.

publié le 11/04/2012
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