Les flyers d'actualités

Immobilier : les mesures en faveur du logement dont vous pouvez bénéficier
Dans le cadre d’un projet d’accession à la propriété, le rôle du notaire est primordial. Ses conseils sont également essentiels concernant les dispositifs en faveur de l’investissement immobilier.
Successions internationales : ce qui change en août 2015
Le 17 août 2015 marque l’entrée en application d’un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales. Signé par tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, il harmonise les règles déterminant la loi applicable au règlement des successions internationales.
Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations
Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l’administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent d’en diminuer le coût.
Vente ou achat d’un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR
Vous allez acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété : la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, JO du 26 mars 2014) institue de nouvelles règles protectrices des parties et réforme les modalités de la vente.
Plus-values immobilières : ce qui a changé au 1er septembre 2013
Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont exonérées au-delà de 22 ans de détention d’un bien immobilier ; les prélèvements sociaux sur ces plus-values restent quant à eux exonérés au bout de 30 ans.
La donation
La donation est un acte notarié par lequel une personne (un donateur) transmet à titre gratuit, de son vivant, un bien à une autre (le donataire) qui l'accepte.
Le virement bancaire obligatoire
Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçus ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.
Investissement immobilier locatif
Afin d’inciter à la construction de logements neufs dans les zones où il existe une demande locative forte, un nouveau dispositif d’investissement locatif, dénommé « dispositif Duflot », a été instauré par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre). Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables, personnes physiques, domiciliés en France, qui acquièrent, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, à certaines conditions.
Donation : transmettre tout en profitant d'une fiscalité intéressante
Le donataire (ou bénéficiaire d’une donation) est en principe taxé sur la valeur de ce qu’il reçoit. Toutefois, il peut le plus souvent bénéficier d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté qu’il a avec le donateur. Si la valeur de ce qui lui est donné est inférieure au montant de l’abattement, il n’est redevable d’aucun droit de donation.
Ventes immobilières
Le dossier de diagnostic technique sert à informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien vendu. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente.
Les réductions d'impôts de la loi “SCELLIER”
Le dispositif dit “Scellier” permet aux particuliers qui achètent un bien en vue de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il a été largement remanié par les nouvelles dispositions fiscales applicables en 2012.