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Rupture de fiançailles : quels sont les risques financiers ?
  • Outre les potentielles dépenses réalisée en vue du futur mariage qui pourraient ne pas être remboursées (exemple : acompte pour le traiteur), la rupture des fiançailles peut être l’occasion pour celui qui la subit de demander des dommages et intérêts et par exemple de garder la bague de fiançailles.

    Peut-il y avoir une indemnisation financière en cas de rupture de fiançailles ? 

    La rupture des fiançailles n’entraine en principe pas de condamnation du responsable de celle-ci à des dommages et intérêts. En effet, les fiançailles ne sont qu’une promesse mutuelle de mariage.
    Cependant, la rupture unilatérale et fautive des fiançailles peut justifier une demande de dommages et intérêts. 
    Autrement dit, pour demander une indemnisation, il faut que la rupture soit brutale, tardive et dépourvue de motifs légitimes et qu’elle ait entrainé un préjudice matériel (comme des dépenses faites pour le mariage) ou moral important. 

    Quel est le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture des fiançailles ? 

    En principe, les fiancés peuvent garder les cadeaux de fiançailles reçus, dont la bague de fiançailles.  
    Cependant la fiancée devra restituer à son ex-fiancé l’anneau dans certaines circonstances, et notamment : 
     
    Si le présent représente une valeur importante et disproportionnée par rapport à la fortune du donateur,
    Si la bague de fiançailles est un souvenir de famille.
     
    (C) Photo : Fotolia
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    Immobilier : le registre d’immatriculation des copropriétés est ouvert
  • Le registre d'immatriculation des copropriétés (RIC) est désormais accessible en ligne via le site Internet : www.registre-coproprietes.gouv.fr.

    Pourquoi un registre d’immatriculation des copropriétés ?

    Le parc des biens immobiliers en copropriété reste peu connu, que ce soit des potentiels acheteurs, des pouvoirs publics, des syndics voire des copropriétaires eux-mêmes. 
     
    Afin d’améliorer cette connaissance et de lutter contre les fragilités menaçant les copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…), la loi ALUR a instauré un registre d’immatriculation pour l’ensemble des copropriétés.

    Ce registre a notamment pour objectif :

    De mieux connaître le parc de copropriétés, ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état ;
    De permettre aux pouvoirs publics de comprendre les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir dès les premières difficultés ;
    De disposer d’éléments de comparaison des charges utiles aux syndics et aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et permettant une meilleure information des futurs acquéreurs ;
    De donner une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de copropriétaires ;
    De sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.

    Qui peut déclarer les données concernant la copropriété ?

    Les personnes pouvant déclarer des informations concernant la copropriété sont les syndics, les  représentants légaux des copropriétés et les notaires. La mise à jour des données financières sera effectuée une fois par an.
     
    La procédure est entièrement sécurisée, dématérialisée et rapide.

    Quel calendrier légal pour déclarer les copropriétés ?

    La démarche devait être réalisée avant le 31 décembre 2016 pour les immeubles de plus de 200 lots et elle doit être effectuée avant la fin de l’année 2018 pour les autres copropriétés.
     
    L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) tient ce registre d’immatriculation.
     
    (C) Photo : Fotolia
     
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