Quelques mesures de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi Boutin) du 25 mars 2009

• L’authenticité au service de la protection de certains vendeurs

A compter du  1^er juillet 2009, toute promesse de vente, d’une durée supérieure à 18 mois, doit être conclue par acte authentique lorsque le vendeur est une personne physique.

A défaut la promesse est nulle.

Une indemnité d’immobilisation d’au moins 5% du prix de vente doit être versée ou une caution de ce montant constituée, entre les mains du notaire.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque le délai initial de la promesse est prolongé pour porter sa durée totale à plus de 18 mois.

• L’aménagement des relations entre bailleurs et locataires

- Un bailleur (personne physique ou SCI familiale) qui a souscrit une assurance dite « loyers impayés » ne peut plus demander à son locataire de fournir un engagement de caution, en plus du dépôt de garantie.

- En cas de vente, donation ou transmission par décès d’un local loué à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), le dépôt de garantie sera restitué au locataire qui quitte les lieux par le nouveau propriétaire bailleur.

- Dorénavant,  le contrat de location d’un local loué à usage d’habitation ou mixte doit préciser la surface habitable.

- Lorsque le bailleur effectue des travaux d’économie d’énergie dans les parties privatives ou communes, il peut demander au locataire d’y contribuer à hauteur d’une partie des économies d’énergie réalisées. Un décret précisera les modalités de cette contribution.

• Le recentrage du régime d’investissement locatif Robien

Les biens acquis dans le cadre de ce dispositif doivent être situés dans une zone géographique déterminée par arrêté.

Pour remédier au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la loi du 25 mars 2009 prévoit que cet arrêté devra désormais tenir compte des réels besoins.

• Plus de délai pour l’adaptation du règlement de copropriété

La loi entérine le fait que l’adaptation du règlement rendue nécessaire par les modifications législatives ou réglementaires, est votée à la majorité de l’article 24 (majorité simple des présents et des représentés).