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Le contrat de mariage

mis à jour le
Les conseils du notaire

Le contrat de mariage est obligatoirement établi par le notaire en présence des époux.
A défaut de contrat, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts mais peuvent, avec le conseil du notaire, choisir un autre régime en fonction de leur situation familiale et professionnelle.
La déclaration d’insaisissabilité, rédigée par un notaire, permet de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel des poursuites des créanciers professionnels.

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire, un ensemble de règles fixant les rapports pécuniaires entre époux.
S’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ils peuvent choisir un autre régime et devront alors signer un contrat de mariage.
Les époux choisissent la convention la plus adaptée à leur projet de vie commune en fonction de leur situation familiale, patrimoniale et professionnelle, et de la présence ou non d’enfants, parmi les différentes conventions proposées par le code civil :
• la séparation de biens,
• la participation aux acquêts,
• la communauté universelle.
Le choix d’un régime n’est pas définitif ; après deux ans de mariage, les époux peuvent en changer d’un commun accord, quel que soit le régime initial.
Le changement portera soit sur la nature du contrat (par exemple : d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle),
soit sur certaines clauses (par exemple : un avantage matrimonial ).

Les fausses bonnes idées

Lorsqu’on les reconnaît, il est souvent trop tard...
C’est même à ça qu’on les reconnaît !
Pour les éviter, une seule bonne idée : consulter un notaire en amont de chaque décision importante.
Il vous conseillera. Sûrement et pour longtemps.