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Copropriété : sort du fonds de travaux en cas de vente
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires d’immeubles d'habitation de plus de 10 lots ont l’obligation de constituer un fonds de réserve pour les travaux futurs.
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Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
La valeur des biens reçus par donation, succession ou dans le cadre d’un legs, n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique.
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Comment puis-je divorcer ?
Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolutio
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Séparation : Comment mettre fin à un PACS ?
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul
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Location et honoraires de l’agent immobilier
Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations.
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Mode d’emploi d’une vente aux enchères
Les ventes de biens immobiliers entre particuliers se concluent fréquemment par le biais d'une agence ou d'une étude notariale. Toutefois, il existe un autre mode d'achat moins connu. Ce sont les ventes aux enchères ou ventes par adjudication.
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