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Ouverture d'un Master Droit privé notarial en alternance.

Facultés de droit de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines : ouverture conjointe, en septembre 2013, d'un Master Droit privé notarial en alternance.

La Faculté de droit de Cergy-Pontoise et la Faculté de droit de l'Université de Versailles Saint Quentin ouvrent un Master conjoint en droit privé notarial.Le Master accueillera sa première promotion en 2013-2014.La deuxième année du Master se fera en alternance au sein d'une étude de notaires.Le Master bénéficie du soutien de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Val d'Oise et Yvelines) et de son président Maître Jean-Yves BOËFFARD, à l'initiative du projet.Le Master de droit notarial des Universités de Cergy-Pontoise et Versailles Saint Quentin est une formation unique en son genre en France.En effet, ce diplôme est à l’heure actuelle le seul à offrir, en formation initiale, une formation en alternance grâce à laquelle, tout au long de l’année, les étudiants suivent des enseignements à l’Université tout en travaillant au sein d’un office notarial (contrat de professionnalisation).La synergie entre les aspects théoriques et pratiques de la formation est renforcée par la présence significative de praticiens aux côtés des universitaires au sein de l’équipe enseignante.Par ailleurs, sans négliger les matières traditionnelles et indispensables que sont notamment le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions et libéralités, le droit immobilier ou la gestion de patrimoine, le diplôme met l’accent sur des aspects qui répondent aux besoins actuels de la profession tels que le droit de l’environnement et du développement durable, le droit des marchés publics ou la déontologie.OrganisationL’année universitaire est divisée en deux semestres.Le premier semestre se déroule à à la faculté de droit de l’Université de Versailles Saint Quentin (3, avenue de la division Leclerc – 78 280 Guyancourt). Le second semestre se déroule à l’Université de Cergy-Pontoise (33, boulevard du Port – 95 011 Cergy-Pontoise).Chaque semaine est divisée en deux parties : la première (lundi, mardi) pendant laquelle les enseignements ont lieu à l’Université, la seconde (à partir du mercredi) pendant laquelle les étudiants se trouvent au sein des offices notariaux.A cela s’ajoute la rédaction d’un mémoire, sous la direction conjointe d’un « tuteur » universitaire et d’un « tuteur » professionnel en étroite collaboration l’un avec l’autre, qui donne lieu à une soutenance en fin d’année.En outre, des événements ponctuels peuvent être organisés, en particulier à l’initiative des étudiants réunis au sein d’une association, tels qu’une journée d’études, des petits-déjeuners de travail, etc.Débouchés professionnelsLe master 2 permet l’accès à la profession de notaire et, plus largement, à tous les métiers du notariat. Il constitue la première année du D.S.N (diplôme supérieur de notariat).L’attention est attirée sur le fait que la formation en alternance est un élément de nature à faciliter l’obtention du stage de deux ans à effectuer dans le cadre du Diplôme supérieur du notariat.AdmissionPour candidater au Master, les étudiants doivent suivre la procédure de pré-candidature en ligne accessible sur le site de l’Université de Cergy-Pontoise. Ils peuvent aussi télécharger leur dossier de candidature sur le site de la faculté de droit de l’UVSQ.La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 7 juin 2013.Après une présélection des dossiers, les candidats retenus seront convoqués pour un entretien.Les entretiens se dérouleront la semaine du 18 juin 2013.Puis, les étudiants admis devront dans un second temps adresser leur CV aux notaires afin de trouver l’étude dans laquelle ils suivront leur formation en alternance.Remarque : le fort niveau d’encadrement et la mise en place d’une formation en alternance obligent à limiter le nombre d’étudiants par promotion à 20.CalendrierUne réunion de pré-rentrée aura lieu la semaine du 23 septembre 2013. La rentrée est fixée au lundi 30 septembre 2013.L'alternance est basée sur un rythme 3 jours (en office) et 2 jours (en formation) sur la première partie de l'année puis à plein temps en office sur la seconde partie de l'année.DirectionLe Master est codirigé par :Madame Clara Bernard-Xémard, Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.Monsieur Yves-Marie Laithier, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise.SecrétariatSecrétariat à l’UVSQ : Mme Sandrine Henaut, 3 rue de la division Leclerc – 78 280 GUYANCOURT (Bureau 201) – Tel 01 39 25 52 95 – Mail : sandrine.henaut@uvsq.fr

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Le marché immobilier en France en 2012 et les perspectives d’évolution

L’année 2012 : une année de rupture de dynamique - Vers un rééquilibrage du marché immobilier en 2013 ?

L’année 2012 : une année de rupture de dynamique.En 2012, 709.000 logements anciens ont été vendus dans toute la France, soit une diminution de 12% sur un an. Les prix sont globalement en recul en France sur l’ensemble de l’année 2012 : les prix des appartements ont diminués de 1,1% en 2012 et les prix des maisons de -2,1%. Cette baisse des prix est plus sensible en Province (-1,6% sur un an pour les appartements et -2,3% pour les maisons) que dans la Région francilienne.Dans le neuf, les investisseurs ont boudé le dispositif d’investissement locatif « Scellier » (seconde version) moins avantageuse que la première et il faudra attendre au moins un an avant de voir les effets sur le marché de la loi Duflot et de son nouveau dispositif d’investissement locatif.Dans l’ancien, les investisseurs craignent un éventuel durcissement de l’encadrement des loyers et les espoirs de gains à court terme se sont évanouis tandis que, pour les accédants à la propriété, le prêt à taux zéro n’existe plus et le recul des prix n’a été sensible que sur les marchés les moins tendus et les biens de moindre qualité.A noter : - Le pourcentage des transactions réalisées par des acquéreurs de moins de 30 ans a baissé en 2012 (15,8% du nombre de transactions).- La proportion de transactions réalisée par des acquéreurs de nationalité étrangère est stable en France (5,6% en 2012).Vers un rééquilibrage du marché immobilier en 2013 ?Le comportement attentiste des vendeurs et des acheteurs se justifie par l’état général de l’économie et ses perspectives à court terme.Cependant, les taux d’intérêt ne resteront pas longtemps aussi bas. Les vendeurs doivent ajuster leurs prix à la solvabilité des acquéreurs.Cet ajustement des prix du marché des appartements et des maisons semble s’être enclenché si l’on croit les données issues de l’exploitation des avant-contrats qui anticipent le marché d’environ trois mois :- En Province, la baisse cumulée entre mai 2012 (le plus haut) et décembre 2012 dépasserait 7%.- A Paris intramuros, l’indice des prix de vente a culminé en août 2012. Le prix moyen au m2 d’un appartement parisien était à 8.320 euros à fin janvier 2013 de D’après les données issues des avant-contrats de ventes dans la Capitale, il pourrait reculer de 4,5% entre août 2012 et mai 2013. VOIR AUSSI : French Property Market Report - April 2013, n°19 Photo : © Fotolia

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L’acte de notoriété : la preuve de la qualité d'héritier

Comment est établit un acte de notoriété ? A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?

Parmi les actes que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession, le premier est l'acte de notoriété. Il est destiné à déterminer les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d'une personne décédée. Compte tenu des conséquences qu’il entraîne, l’acte de notoriété doit être établi uniquement après que certaines vérifications aient été faites.Comment est établit un acte de notoriété ?Pour l'établissement de cet acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives (notamment acte de décès, l’extrait d'acte de naissance du défunt, livret de famille…).Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier répertorie les testaments, déposés chez les Notaires en France. Un fichier semblable existe dans certains Pays Européens).Le notaire établit ensuite la dévolution légale, et vérifie si les dispositions testamentaires prises par le défunt peuvent pleinement s'exécuter (existence ou non d'héritiers réservataires).L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n'entraine pas à elle seule l'acceptation de la succession.Souvent des personnes appelées "témoins", amis, voisins, parents… qui connaissent suffisamment le défunt et sa situation familiale signent l’acte pour confirmer les déclarations des héritiers.Faute de se voir produire les documents indispensables ou à défaut de témoins, le notaire peut être amené à demander à un généalogiste successoral de confirmer la dévolution successorale qu'il a établie et de rechercher d’éventuels autres héritiers. A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?La personne qui a volontairement fait de fausses déclarations encourt les sanctions du recel successoral. Par conséquent, cet héritier ne pourra accepter que purement et simplement la succession (il ne pourra pas y renoncer), et ses droits dans la succession seront diminués du montant de ce qui a été recelé. Il peut de plus être condamné à verser des dommages et intérêts.Désormais, l'existence d'un acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de décès. Photo : © Fotolia

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