Les actualités de la chambre

Peut-on déshériter ses enfants en s’installant à l’étranger ?
En droit français, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants (on parle de réserve héréditaire). D’autres législations, notamment américaine, admettent que cela soit possible. Des parents qui souhaiteraient déshériter leurs enfants pourr
En droit français, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants (on parle de réserve héréditaire). D’autres législations, notamment américaine, admettent que cela soit possible. Des parents qui souhaiteraient déshériter leurs enfants pourraient être tentés de s’expatrier dans ce seul but.Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?La réserve est la part de son patrimoine dont on ne peut priver les héritiers réservataires que sont les descendants (enfants, petits-enfants…) et à défaut, le conjoint survivant. En d’autres termes, la loi française interdit de déshériter ces héritiers à hauteur :pour les enfants, - de la 1/2 de son patrimoine en présence d’un enfant,- des 2/3 de son patrimoine en présence de deux enfants,- des 3/4 de son patrimoine en présence de trois enfants ou plus.Pour le conjoint en l’absence d’enfant, du 1/4 de son patrimoine,Cette disposition est d’ordre public en droit français, c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger. Toutefois de nombreuses législations étrangères ne (re)connaissent pas ce mécanisme.Qu’est-ce que l’exception d’ordre public international ?C’est un mécanisme qui permet, en cas de conflit de lois applicables à une situation, d’écarter une règle étrangère (loi, jurisprudence, acte) qui serait contraire à une règle nationale fondamentale.Une loi étrangère qui ignore la réserve est-elle applicable en France ?La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle a, dans deux arrêts en date du 27 septembre 2017 (n°16-17.198 et 16-13.151), validé l’application d’une loi étrangère ne reconnaissant pas la réserve héréditaire à deux successions internationales, aboutissant à priver les héritiers réservataires français de tout droit dans ces successions. Dans les deux espèces, des Français expatriés dans l’Etat de Californie avaient, par le biais d’un testament et d’un trust, légué l’intégralité de leurs patrimoines mobilier et immobilier à leurs épouses respectives. Or, la loi applicable en matière de succession internationale étant celle de la dernière résidence habituelle du défunt, c’était la loi californienne qui avait vocation à s’appliquer. Cette loi ignorant la réserve, les enfants français étaient alors privés de tout droit dans les successions de leurs pères. Mécontents, les héritiers ont invoqué l’exception d’ordre public international pour écarter l’application de la loi californienne qui ne respectait pas leur réserve d’ordre public en France (donc qui ne peut être écartée). Or, la Cour de cassation a décidé que la loi étrangère n’était pas en soi contraire à l’ordre public international et qu’il convenait de faire une appréciation concrète au cas par cas. En l’espèce, il ressortait de l’examen des juges du fond que les défunts s’étaient installés en Californie depuis de nombreuses années, qu’ils y détenaient la majorité de leur patrimoine, tant mobilier qu’immobilier, et que les héritiers français ″lésés″, tous majeurs au jour du décès, ne se trouvaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin.Suffit-il de s’expatrier dans un Etat ne reconnaissant pas la réserve pour pouvoir ″déshériter″ ses enfants ?Bien sûr que non. D’ailleurs la Cour de Cassation précise : « Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. », la Cour de cassation apporte un tempérament certain à sa décision. Cela veut dire qu’il convient d’examiner les conséquences concrètes de la non application de la réserve à une situation particulière, et notamment si cela n’aboutit pas à laisser les héritiers français dans le dénuement. La Cour insiste bien sur l’ancienneté et la durabilité de l’installation des défunts dans l’Etat étranger, ce qui prouve qu’il n’y avait pas de volonté de contourner la législation française en matière de succession. (C) Photo : Fotolia
Immobilier Paris / IDF : comment évolue le marché en 2018 ?
Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France, le marché immobilier francilien a enregistré au printemps 2018 une bonne tenue de l’activité immobilière francilienne et des hausses de prix plus homogènes entre appartements et maisons.
Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France, le marché immobilier francilien a enregistré au printemps 2018 une bonne tenue de l’activité immobilière francilienne et des hausses de prix plus homogènes entre appartements et maisons. L’activité est toujours très dynamique mais elle n’est plus sur les sommets de 2017. Le marché immobilier francilien fait toutefois preuve d’une bonne résistance. La stabilisation des prix des appartements et des maisons en cours, à l’exception de la Capitale. Prix en Ile-de-France : quelle hausse pour les appartements et les maisons ?En Ile-de-France sur un an, d’avril 2017 à avril 2018, le prix des logements anciens a globalement augmenté de 4,6%.  Le prix des appartements francilien  a augmenté de +5,4% (à 4.550 euros /m² en Petite Couronne et 2.950 euros/m² en Grande Couronne).  En ce qui concerne les maisons, les prix sont en hausse annuelle de + 3% (avec un prix de maison à 356.100 euros en Petite Couronne, et 280.200 euros en Grande Couronne fin avril 2018). La hausse annuelle est de fait un peu plus homogène entre l’individuel et le collectif. En un an, les prix des appartements devraient augmenter de 1,4% en Petite Couronne et de 1% en Grande couronne. En Banlieue, les prix des maisons anciennes seraient en hausse de 3,6% en un an. Fin août 2018, le prix des maisons est ainsi attendu à 315.900 euros (contre 302.700 euros en avril) et à 5880 euros / m² pour les appartements (contre 5.780 euros/m² en avril).  Prix à Paris : toujours élevés et en hausseDans Paris, le prix au m² des appartements anciens a atteint 9.160 € en avril 2018 (soit +1,1% en 3 mois et +7,5% en un an). Les prix parisiens oscillent entre 12.000 euros dans les 1er et 6e arrondissements et 7.550 euros dans le 19e. D’après les données issues des avant-contrats, le prix au m² devrait atteindre le nouveau record de 9.360 € le m² en août 2018 (+1,5% en 3 mois). Dans la Capitale, la hausse annuelle des prix se trouverait ainsi ramenée à 5,2% d’août 2017 à août 2018. Elle se poursuivrait donc à un rythme réduit.  A NOTERAcheter ou vendre son logement : tout est une question d’âgeD’après une étude des notaires franciliens, on ne se positionne pas de la même façon, selon son âge, sur le marché de l’accession à la propriété. Assez naturellement, la vie active est la phase où l’on devient propriétaire, la retraite celle où l’on vend. En 2017, en Ile-de-France, près d’un logement sur deux a été acheté par un acquéreur de moins de 39 ans. Cependant, les plus de 60 ans représentent encore 10% des acquéreurs. Les vendeurs sont très représentés entre 35 et 40 ans, sans doute l’âge d’une 1re revente, lorsqu’il faut trouver davantage de place avec l’arrivée d’enfants ou lors d’une séparation.  Un second pic de ventes s’observe entre 60 et 65 ans lors du départ à la retraite.  Détail de l’étude en cliquant ici  
QUIZ | Testez-vos connaissances sur les travaux ?
Vous souhaitez construire votre maison ? Faire agrandir ? Installer une piscine ou une véranda ? Voici les résultats de notre quiz consacré aux travaux
Vous souhaitez construire votre maison ? Faire agrandir ? Installer une piscine ou une véranda ? Testez vos connaissances sur les contrats de mariage avec notre quiz (8 questions).Cliquez ici ou répondez aux questions ci-dessous :Toutes les réponses détaillées sont disponibles ici.(function(t,e,s,n){var o,a,c;t.SMCX=t.SMCX||[],e.getElementById(n)||(o=e.getElementsByTagName(s),a=o[o.length-1],c=e.createElement(s),c.type="text/javascript",c.async=!0,c.id=n,c.src=["https:"===location.protocol?"https://":"http://","widget.surveymonkey.com/collect/website/js/tRaiETqnLgj758hTBazgdxF95SmtIxsy9A1ZS77GRjuuTHcJLxLhgeRv_2BHtxuJrw.js"].join(""),a.parentNode.insertBefore(c,a))})(window,document,"script","smcx-sdk"); Créez votre propre sondage de satisfaction des utilisateurs
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