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Votre Notaire Vous Informe | Été 2016
L'édition "Eté 2016" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est parue.
L'édition "Eté 2016" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est parue. Au sommaire de ce numéro : - Succession : comment la loi protège-t-elle le conjoint survivant ? - Logement et conjoint survivant - Améliorer la protection de votre conjoint - Frais d'achat immobilier  
Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France avant l’été 2016
La bonne tenue de l’activité sur le marché immobilier francilien s’est prolongée jusqu’au début de l’été 2016. Cette activité dynamique exerce désormais une légère pression sur les prix, qui devraient à nouveau légèrement augmenter sur les marchés les plu
La bonne tenue de l’activité sur le marché immobilier francilien s’est prolongée jusqu’au début de l’été 2016. Cette activité dynamique exerce désormais une légère pression sur les prix, qui devraient à nouveau légèrement augmenter sur les marchés les plus chers de la Région Ile-de-France d’ici fin septembre 2016. Comment évoluent les prix des appartements et des maisons franciliens à fin mai 2016 ? Depuis un peu plus d’un an, le marché immobilier francilien est sorti de son attentisme. Jusqu’à présent la hausse des volumes de ventes était restée sans impact sur les prix. Fin mai 2016, selon les notaires, les prix continuent globalement de stagner en Ile-de-France, mais quelques départements, en particulier les plus chers et notamment Paris, connaissent désormais de très légères hausses de prix. En un an, les prix des logements anciens affichent une petite augmentation de 0,9% en Ile-de-France (+1,1% pour les appartements et +0,5% pour les maisons).  Fin mai 2016, un appartement coûtait 5.280 euros/m² en moyenne en Ile-de-France (4.250 euros/m² en Petite Couronne et 2.870 euros/m² en Grande Couronne). Le prix unitaire d’une maison dans la Région s’élevait à 287.500 euros (339.500 euros en Petite Couronne et 265.700 euros en Grande Couronne). Comment évoluent les prix des appartements à Paris ? Le prix moyen au mètre carré d’un appartement dans la Capitale s’élevait à 8.060 euros à fin mai 2016. En un an, le prix au m² à Paris a augmenté de +2,3%, jouant un rôle clé dans la hausse des prix dans la Région.  Selon les indicateurs avancés des notaires franciliens, les prix devraient continuer à légèrement augmenter à Paris durant l’été pour atteindre 8.240 euros/m² d’ici septembre 2016. Comment vont évoluer les prix franciliens d’ici fin septembre 2016 ? Une tendance davantage orientée à la hausse des prix est attendue selon les indicateurs avancés sur les avant-contrats, ce qui est assez habituel en cette période de l’année. La variation annuelle des prix franciliens resterait encore assez limitée en septembre 2016, avec une hausse attendue des prix des appartements de 1,4% (à 5.380 euros/m² en moyenne), tirée par les prix parisiens.  Les prix des maisons devraient rester stables d’ici septembre 2016 (293.800 euros attendus pour une maison francilienne). Comment se porte l’activité immobilière à Paris et en Ile-de-France ? Le printemps 2016 a encore été très actif sur le marché francilien. 36.290 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de mars à mai 2016. Dans la continuité des mois précédents, la reprise de l’activité s’est prolongée mais à un rythme devenu moins rapide. Les ventes ont augmenté de 13% par rapport à la même période en 2015 (+14% pour les appartements et +10% pour les maisons). Le dynamisme particulier du mois de mai 2016 doit être rapproché d’un nombre de jours ouvrables sensiblement plus élevé que l’an dernier. Au total, les ventes de mars à mai 2016 sont supérieures de 13% aux 32.100 ventes enregistrées en moyenne ces 10 dernières années et elles approchent (-3%) celles de la période de forte activité (1999-2007). Juin 2016 s’inscrirait dans la continuité, avec une activité encore dynamique et toujours stimulée par des taux d’intérêt exceptionnellement attractifs, mais avec des progressions moins soutenues qu’en fin d’année dernière ou au début 2016.Consultez la version interactive du communiqué de presse immobilier mensuel du 21 juillet 2016 
Location : comment établir l'état des lieux locatif ?
En attendant la parution du décret fixant un modèle-type d’état des lieux imposé par la loi ALUR, un décret n° 2616-382 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) précise les modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compt
 En attendant la parution du décret fixant un modèle-type d’état des lieux imposé par la loi ALUR, un décret n° 2616-382 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) précise les modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.  Ce texte  s’applique aux locations vides, meublées, aux colocations, ainsi qu’aux sous-locations. Il est  entré en vigueur le 1er juin 2016.Quel est son contenu minimum de l’état des lieux locatif ?L’état des lieux comporte la description du logement et, en cas de location meublée, celle des meubles et équipements privatifs mentionnés au contrat de bail. A l’entrée et à la sortie du logement, l’état des lieux doit comporter au moins les informations obligatoires suivantes : - le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie),- sa date d’établissement,- la localisation du logement,- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur,- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,- le nombre et la destination des clés (quelles portent elles ouvrent) ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images),- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux. A la sortie du logement, cet état des lieux comporte en outre : - l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, - la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée - et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.Quelles formes doit revêtir l’état des lieux locatif ?L’état des lieux peut être établi soit sur un support papier soit sous forme électronique. Il est remis  soit en mains propres soit par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. Il doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie. Il peut être réalisé sur un ou plusieurs documents ayant la même présentation.Peut-on prévoir à l’avance les frais éventuels de remise en état du logement au départ du locataire ?Sous certaines conditions, les parties au contrat de location sont autorisées à se référer à une grille de vétusté permettant de définir « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Il n’existe pas de grille de vétusté officielle mais des grilles de vétusté auxquelles les parties peuvent se référer en l’annexant au contrat de bail (et non à l’état des lieux) afin de lui donner une valeur contractuelle. Les parties au contrat de location peuvent choisir une grille de vétusté parmi celles déjà établies par les bailleurs sociaux ou celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local. Ces grilles peuvent être utilisées même si le logement loué ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord. Dans tous les cas, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.  (C) Photo : Fotolia 
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