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Impôt sur le revenu : demandez l’aide de votre notaire

Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de tiers de confiance en matière d’impôt sur le revenu.

Peut-on se faire aider par le notaire pour faire sa déclaration de revenus ?Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de tiers de confiance en matière d’impôt sur le revenu. Ils peuvent ainsi vous apporter leur aide pour faire votre déclaration annuelle de revenus, en particulier si vous bénéficiez de déductions de votre revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, par exemple pour des frais de scolarité d’étudiants poursuivant des études secondaires ou supérieures, pour l'emploi d'un salarié à domicile ou encore pour des frais de garde des jeunes enfants.Est-ce que tous les notaires peuvent remplir cette mission ?Pour exercer cette fonction, le notaire doit avoir signé une convention avec le directeur régional ou départemental des finances publiques. La convention individuelle est conclue pour une période de 3 ans. Le directeur départemental ou régional pourrait résilier la convention s'il constatait que le tiers de confiance avait manqué au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.Quel est précisément le rôle de tiers de confiance ?Si vous faites appel à un notaire pour effectuer cette tâche, sur la base d'un contrat que vous passerez avec lui, sa mission de tiers de confiance consistera à :réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,attester de l'exécution de ces opérations,conserver les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise,et les transmettre le cas échéant à l'administration sur sa demande.Par ailleurs, le tiers de confiance, qui a également conclu avec l'Administration une convention individuelle, s'engage à télétransmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable par l'Administration.Quelles sont les obligations respectives ?Le tiers de confiance doit signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie. Sa mission prend effet à la date de signature du contrat. Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client doit autoriser le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes, et s'obliger à lui remettre, en sa qualité de tiers de confiance, l'ensemble des pièces justificatives. Il doit aussi reconnaître avoir été informé par le tiers de confiance que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par son intervention, et qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.En application du contrat de mission, le notaire tiers de confiance pourra ainsi transmettre à l'administration fiscale par voie électronique, pour votre compte, votre déclaration annuelle de revenus et ses annexes.Spécialiste de la fiscalité, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions. Si vous n’avez pas de notaire, consultez l’annuaire de notre site pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.BrèvesA lire dans Conseils des notaires mars 2012La revue « Conseils des notaires » consacre son numéro 412 daté de février 2012 à la donation. Au sommaire la donation aux enfants, aux petits-enfants, le don à un organisme d’utilité publique ou encore le don dans un contexte international. Vous ne connaissez pas la revue Conseil des notaires ? Découvrez-la sur www.notaires.fr

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Immobilier à Paris et en Ile-de-France : le mouvement de baisse des prix se poursuit

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin février 2012 : le mouvement de baisse des prix se poursuit

Selon les dernières statistiques des Notaires de Paris-Ile-de-France sur le marché immobilier dans la Région francilienne, à la fin février 2012 les volumes de ventes sont en baisse, subissant le contrecoup d'un mois de janvier hors normes. La baisse des prix des logements anciens, amorcée fin 2011 se poursuit dans les premiers mois de l’année 2012, de manière plus marquée pour les maisons que pour les appartements. (Téléchargez ci-dessous le détail des prix par départements pour les appartements et les maisons).Volumes de ventes De décembre 2011 à février 2012, 41.300 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France, soit une hausse de 6% par rapport à la même période un an auparavantCette hausse, sur trois mois, est uniquement due à la forte hausse du nombre de ventes constatée en janvier de cette année (+87% par rapport à janvier 2011). L’effet « réforme sur l’imposition des plus-values immobilières » ressenti sur les ventes du mois de janvier 2012 explique cette situation. Toutefois, pour le seul mois de février 2012, le nombre de ventes est en baisse de -14% par rapport au mois de février 2011. Prix de vente Le mouvement de baisse des prix se confirme. Les prix des logements anciens en Ile-de-France sont en repli de 0,4% entre novembre 2011 et février 2012. La baisse la plus forte étant observée à Paris (-0,9% en 3 mois).Appartements anciens De novembre 2011 à février 2012, le prix de vente des appartements anciens au m² a très légèrement reculé (-0,3%) en Île-de-France (5.530 euros/m2). Il a été stable en Petite Couronne (-0,1 %, à 4.430 euros/m2) et a cependant progressé en Grande Couronne (+1,0%, à 3.160 euros/m2) avec des variations allant de +0,7% dans les Yvelines à +1,4 % en Seine-et-Marne.ParisLe prix au m2 dans la Capitale s’établit désormais à 8.300 euros (contre 8.380 euros en novembre 2011). Selon les indicateurs avancés des Notaires, le prix de vente à Paris devait être de 8.100 euros à fin juin 2012 (soit un prix proche de celui atteint fin juin 2011).Maisons anciennesLes prix des maisons sont en baisse de façon plus significative que pour les appartements avec un prix unitaire de 309.600 euros en février en Ile-de-France, en baisse de -0,6% par rapport à novembre 2011 (en Petite Couronne, prix à 360.000 euros et en Grande Couronne, à 288.200 euros).

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